Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : à compléter lors de la mise en ligne officielle.
Modèle de base à valider. Ce document reprend les conditions commerciales décrites dans la présentation d'activité de GAYA GLOBAL TRADING. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication officielle, notamment pour vérifier sa conformité au droit commercial international et aux réglementations des pays de destination.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées automobiles neuves conclues par GAYA GLOBAL TRADING — SASU, société française spécialisée dans l'import-export B2B. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels du secteur automobile (grossistes, distributeurs, réseaux de garages, flottes, concessionnaires, revendeurs spécialisés) et excluent toute vente à des particuliers. Toute commande passée auprès de GAYA GLOBAL TRADING implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
GAYA GLOBAL TRADING commercialise des pièces détachées automobiles 100% neuves (aucune pièce d'occasion à ce jour), couvrant les véhicules légers, motocycles, poids lourds et véhicules industriels, en gamme OEM (équipementiers d'origine, sous réserve d'approvisionnement officiel) et en gamme aftermarket qualité issue de fabricants certifiés. Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs.
3. Devis et commandes
Toute demande donne lieu à un devis personnalisé, adressé sous 24 à 48 heures. La commande n'est réputée ferme et définitive qu'après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, émission d'une facture pro forma. GAYA GLOBAL TRADING se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont établis selon une grille tarifaire dégressive en fonction des volumes commandés. Sauf accord contraire :
- Première commande : paiement de 100% à la commande, ou 50% d'acompte à la commande et 50% contre copie du connaissement (B/L)
- Commandes suivantes : conditions revues progressivement selon l'historique et la confiance établie avec le client
- Commandes de montant élevé : recours à un crédit documentaire (Lettre de Crédit) recommandé
- Modes de paiement acceptés : virement SWIFT, Lettre de Crédit irrévocable et confirmée
5. Livraison et transport
Deux schémas logistiques sont proposés selon le besoin du client : livraison via transit par la base française de GAYA GLOBAL TRADING (consolidation multi-fournisseurs, contrôle qualité complémentaire, documentation export française), ou livraison directe depuis l'origine (Chine, Inde) en négoce triangulaire, adaptée aux commandes en volume conteneur (20' ou 40'). Les conditions de livraison sont régies par les Incoterms 2020 : FOB (Free On Board), CFR (Cost and Freight) ou CIF (Cost, Insurance, Freight), au choix défini contractuellement à la commande. Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf stipulation expresse contraire.
6. Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm convenu à la commande. GAYA GLOBAL TRADING conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques prévu par l'Incoterm applicable.
7. Contrôle qualité et conformité
Les produits sont sourcés auprès de fabricants sélectionnés, certifiés ISO 9001 et, lorsque applicable, IATF 16949. Une validation par échantillons peut être réalisée avant toute première commande. Une inspection avant expédition par un organisme tiers reconnu (SGS, Bureau Veritas) peut être organisée sur demande et aux frais convenus entre les parties. GAYA GLOBAL TRADING refuse systématiquement toute marchandise dont l'authenticité de marque ne pourrait être garantie.
8. Réclamations et non-conformité
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un manquant doit être signalée à GAYA GLOBAL TRADING par écrit dans un délai raisonnable à compter de la réception des marchandises, accompagnée des justificatifs utiles (photos, bordereau de livraison, rapport d'inspection le cas échéant). Passé ce délai, la marchandise sera réputée conforme et acceptée.
9. Documentation export / import
GAYA GLOBAL TRADING établit la documentation d'export requise (certificats d'origine, factures, listes de colisage) et accompagne ses clients dans la coordination avec leur transitaire ou commissionnaire en douane. Chaque pays de destination impose ses propres formalités d'importation : à titre d'exemple, pour l'Algérie, les règles de domiciliation bancaire et de Bulletin Spécial de Contrôle (BSC) en vigueur s'appliquent ; pour d'autres pays d'Afrique, des inspections avant embarquement (COC, BSC) peuvent être requises selon les exigences locales. Il appartient au client de s'assurer que l'importation des produits commandés est autorisée dans son pays de destination.
10. Responsabilité
La responsabilité de GAYA GLOBAL TRADING ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure, à un fait d'un tiers (transporteur, autorité douanière) ou à une utilisation non conforme des pièces livrées. GAYA GLOBAL TRADING ne pourra être tenue responsable au-delà de la valeur de la commande concernée.
11. Propriété intellectuelle et marques
Les marques d'équipementiers citées sur ce site (à titre d'exemple Bosch, Valeo, Denso, NGK) le sont uniquement à titre de référence de compatibilité ou de gamme, sous réserve d'approvisionnement officiel, et n'impliquent aucun partenariat ni affiliation avec ces marques. GAYA GLOBAL TRADING s'engage à ne commercialiser aucune pièce dont l'authenticité ne serait pas garantie.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux français compétents, sauf disposition contractuelle contraire convenue entre les parties (par exemple clause d'arbitrage international pour les contrats à composante export).
13. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. GAYA GLOBAL TRADING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation du devis.